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Interviews

Interview - Jean-Marie Moreau : SACEM


"La Sacem n’étant pas une société commerciale elle ne fait pas de bénéfice"

La SACEM fait partie de ces institutions dont la mission reste floue pour beaucoup d'entre vous. Afin de mieux comprendre l'utilité et le fonctionnement de cette société civile, et de vous permettre de vous forger votre propre opinion à son égard, j'ai décidé de poser quelques questions à Jean-Marie Moreau, vice-président du Conseil d’administration de la Sacem.

Interview Jean-Marie Moreau Sacem

Crédits : Valentine Moreau

 

 

Tout musicien a un jour entendu parler de la SACEM, mais les activités de cette institution sont parfois mal comprises, tu peux nous rappeler brièvement les missions de la SACEM ?

 

La Sacem est une société civile à but non lucratif gérée par les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique. C’est une SPRD (Société de perception et de répartition des droits), la deuxième plus importante au monde.

 

Elle collecte les droits d’auteurs en France et sur de multiples territoires (pour la diffusion online) auprès de 620 000 clients qui utilisent de la musique (radios, télévisions, cafés, restaurants, commerces, organisateurs de spectacles ou fêtes publiques…) Elle les redistribue ensuite à ses membres, créateurs et éditeurs, en France mais aussi dans le monde entier. 17 750 des 145 000 sociétaires de la Sacem sont d’origine étrangère issus de 163 nationalités. Elle assure ainsi un rôle économique majeur dans la filière culturelle et contribue à pérenniser la création musicale.

 

De plus, la Sacem développe une action culturelle en faveur de la création musicale, la diffusion des œuvres et l'insertion des jeunes professionnels. La société propose ainsi des programmes d'aides prenant en compte les différents répertoires qu'elle protège : musique contemporaine, musiques improvisées, poésie, chanson, rock, électro, musiques du monde, musiques à l'image, etc.

 

 

-Succinctement, quelle est la différence entre la SACEM, l'ADAMI, La SPEDIDAM et la SDRM ?

 

La Sacem représente les créateurs / auteurs, compositeurs (compositeur de musique de variétés, de film, téléfilm, publicité, musique symphonique, d'œuvres instrumentales, jazz, auteur de chansons, de poèmes, de sketches, de doublages, de sous-titrages, auteur-réalisateur) et les éditeurs de musique.

 

L’Adami représente les comédiens, les danseurs solistes et, pour le secteur musical, les artistes-interprètes principaux : chanteurs, musiciens solistes et chefs d'orchestre pour la diffusion de leur travail enregistré.

 

La Spedidam représente les autres interprètes de la musique et de la danse sur les utilisations secondaires de leurs interprétations enregistrées (enregistrements diffusés dans des spectacles, disques sonorisant des films...).

 

La Sacem perçoit et répartit les droits d’auteur tandis que l’Adami et la Spedidam perçoivent et répartissent les droits voisins.

 

La SDRM gère pour le compte de la Sacem :

-L’autorisation de reproduire les œuvres des auteurs, compositeurs et éditeurs sur CD, DVD, à la radio, la télévision, sur Internet...

-fixe les conditions de l’autorisation,

-collecte les droits et les redistribue.

 

La SDRM gère les droits mécaniques.

(Source sacem.fr et sites autres SPRD)

 

 

-Est ce obligatoire de s'inscrire à la SACEM ?

 

Pas du tout ! Mais pour t’inscrire, tu dois avoir composé ou écrit au moins 5 œuvres et justifier d'un début d'exploitation d’au moins l‘une d’elles, tu dois dès lors remplir un formulaire d’adhésion. L'adhésion à la Sacem se fait par catégorie.

 

 

-Si je choisis de ne pas m'inscrire, selon toi, qu'est-ce que j'y perds et qu'est-ce que j'y gagne ?

 

Ce que tu y gagnes :

-une protection de tes œuvres dès leur dépôt et même lorsqu’elles sont inachevées.

-la possibilité de rejoindre 145 000 membres dans tous les domaines de la création : musique, sketches, textes, réalisations audiovisuelles…

-la rémunération de tes droits d’auteur lorsque tes œuvres sont exploitées en France comme à l’étranger, en concert, à la radio, à la télévision ou sur Internet.

-des aides éventuelles pour tes créations, un soutien, à travers nos œuvres sociales et la possibilité d’être conseillé dans tes démarches administratives (assurance maladie, retraite).

 

Tu y perds à peu près la même chose en ne t’inscrivant pas dans une société d’auteur de ton choix.

 

 

-En devenant sociétaire, à quoi est ce que je m'engage, et qu'est-ce que ça me coûte ?

 

En devenant sociétaire, tu t’engages à déposer toutes tes œuvres, à faire apport à la Sacem du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique (télévision, radio, concert, spectacle…) et la reproduction (cd, vidéos…) de tes œuvres.

 

Tu conserves l’exercice de ton droit moral : aucun arrangement ou adaptation de tes œuvres ne peut être déposé sans ton accord.

 

Ça te coûte 124 € pour le droit d’entrée, versé une seule fois à l’admission.

 

Si tu souhaites autoproduire tes œuvres, tu paies effectivement le droit de reproduction mécanique à la SDRM au moment du pressage, c’est différent de l’admission. Si tes œuvres sont reproduites par une maison de disques, c’est elle qui prend en charge ces frais…

 

 

-Comment sont comptabilisés les montants reversés aux ayants droits ? De quelle manière contrôlez-vous tous les médias ?

 

Les diffuseurs de musique (radios, télévision, organisateurs de spectacles, sites internet…) nous remettent le détail des programmes des œuvres qu’ils utilisent. Les producteurs font des demandes d’autorisation. C’est à partir de ces données à l’œuvre et aussi d’habitude de consommation ou de sondage que nous connaissons les œuvres qui ont été diffusées ou reproduites. Nous répartissons les droits d’auteur qui reviennent à ces œuvres en fonction des sommes collectées auprès des diffuseurs, des utilisateurs ou des producteurs. 85% de la répartition est faite au programme, le reste au sondage. La Sacem est certainement la SPRD qui répartit ses sociétaires avec le plus de précision, de sorte que les plus petits comptes ne soient pas négligés.

 

C’est la commission des programmes de la Sacem qui examine, vérifie et dépouille les programmes remis.

 

 

-Quels sont les principales sources de revenus de la SACEM en 2012 ? Et quelles sont les parts de chacune dans la recette totale ?

 

Pour 2012, ce sont les concerts, spectacles, discothèques, musique de sonorisation qui arrivent en tête (droits généraux : 34%), ensuite les médias audiovisuels (33%), les droits numériques (ADSL et copie privée inclus : 14%), les droits de l’étranger (10%) et les supports physiques (CD/DVD : 9%).

 

 

-Peux-tu me donner les statistiques types d'un auteur remboursant ses frais d'inscriptions ? Par exemple, pour rembourser mes 124 euros d'inscription, combien de fois mon morceau doit il être joué sur une radio Ferarock, ou en live ?

 

Tout dépend des sommes collectées pour le concert, du nombre d’œuvres jouées, du nombre de créateurs de l’œuvre. Pour répondre à cette question, il faudrait prendre un cas précis avec des chiffres de perception et un programme détaillé.

 

S’agissant des radios type Ferarock, nous versons une somme forfaitaire si les créateurs ont déposé un programme-type (une liste d’œuvres qu’ils jouent régulièrement) ou s’ils ont reproduit leurs œuvres sur un cd autoproduit.

 

 

-Je suis une association qui désire faire jouer un groupe amateur dans un bar de ma ville. Dois-je prévenir la SACEM ? Est-ce payant ? Si oui, n'est-ce pas une entrave pour le développement d'un artiste amateur désirant jouer gratuitement ?

 

Les droits d’auteur sont à la charge de l’organisateur et non à celle du chef d’orchestre, des artistes, des musiciens, du DJ ou du sonorisateur.

 

Toutes les manifestations musicales doivent être déclarées à la Sacem.

 

L’organisateur doit obtenir l’autorisation préalable de la Sacem pour diffuser les œuvres de son répertoire. Pour l’obtenir, rien de plus simple : il suffit de prendre contact avec la délégation Sacem de votre région, 15 jours avant la manifestation, par téléphone, lettre, courriel ou en remplissant directement un formulaire de déclaration sur sacem.fr. En déclarant à l’avance votre manifestation à la Sacem, vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de 20%.

 

Soucieuse de soutenir le secteur associatif et bénévole qui joue un rôle important dans la vitalité des territoires, la Sacem vient de mettre en place de nouveaux forfaits pour les bals, concerts et repas en musique, associés à une large simplification des démarches. Ainsi, une seule démarche est désormais suffisante pour déclarer la séance et régler le montant des droits d’auteurs. Cette simplification permet en outre aux organisateurs, d’intégrer en amont de l’événement, le montant définitif des droits d’auteur dans leur budget prévisionnel.

 

Demander une autorisation de diffusion n’est en rien une entrave au développement d’un artiste amateur ; bien au contraire, cela peut l’aider à se professionnaliser. En déclarant ses œuvres, un auteur compositeur justifie de leurs diffusions. La justification de 6 concerts sur les 6 derniers mois lui permet de devenir membre de la Sacem et de toucher les droits relatifs à la diffusion de ses œuvres.

 

 

-Je ne suis pas sociétaire de la SACEM, mais un de mes titres est joué à la radio, et celle-ci paye un forfait à la SACEM pour diffuser de la musique. Où va l'argent collecté correspondant à la durée de mon morceau dans ce forfait ?

 

Les droits payés par la radio à la Sacem correspondent à l’exploitation des œuvres du répertoire de la Sacem. Il n’y a donc pas d’argent collecté pour les œuvres des ayants droit qui ne sont pas membres de la Sacem ou d’une autre société d’auteurs (étrangère par exemple). D’où l’intérêt d’être membre d’une société de gestion collective, et de la Sacem en particulier…

 

 

-15% des recettes de la SACEM sont dédiées aux frais de gestion. En quoi consistent ces frais de gestions ?

 

La Sacem n’étant pas une société commerciale elle ne fait pas de bénéfice. Pour pouvoir collecter et répartir les sommes au plus près et au plus juste, nous avons besoin d’employer du personnel, d’avoir des locaux, des installations informatiques comme toute entreprise. Ce sont les frais de gestion qui nous permettent de faire fonctionner l’entreprise. Avec des frais de gestion de 15%, la Sacem s’inscrit dans la moyenne basse des principales sociétés de gestion européenne (Gema allemande ; SIAE italienne, SGAE espagnole : 15% ; Sabam belge : 19%...)

 

 

-Deezer, iTunes et Spotify ont tous négocié avec la SACEM afin de pouvoir proposer une offre de streaming et de téléchargement légale en France, comment la SACEM anticipe-t-elle l'arrivée de nouveaux sites de streaming sur le web ?

 

La Sacem s’efforce toujours de négocier le plus rapidement possible des contrats de licence avec les sociétés qui proposent des offres légales en ligne. Elle veut favoriser dans les meilleures conditions possibles l’offre de musique qui est faite au public. Loin d’être un frein à la diffusion, elle en est un facilitateur dans l’intérêt des auteurs, des utilisateurs et du public.

 

 

-Quels sont les objectifs de la SACEM pour l'avenir ?

 

Les trois grands enjeux de la Sacem pour l’avenir :

-En faire une entreprise encore plus performante à l’heure du numérique;

-Améliorer son image auprès du public qui ne comprend pas toujours sa mission;

-Reprendre l’initiative stratégique au sein de la filière musicale et au niveau international où tout se joue...

(Source MagSacem n°85/p.6)

 

 

 

 



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4 raisons de ne pas faire de rappel 10 raisons de détester les journalistes musicaux >

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Sur le blog Confliktarts.com : Interview - Jean-Marie Moreau : SACEM
Bonjour, J'ai trouvé cet article sur le site de Conflikt arts et je pense qu'il peut t'intéresser : http://www.confliktarts.com/fr/blog/278/interview-jean-marie-moreau-sacem A bientot
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Bonjour,<br /><br />Votre demande de partage a bien été prise en compte.<br />L'article : http://www.confliktarts.com/fr/blog/278/interview-jean-marie-moreau-sacem a été envoyé.
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